Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à CanadaBidIntel (le « Service ») et en l'utilisant, vous acceptez et convenez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

2. Description du service

CanadaBidIntel fournit des renseignements sur les marchés publics fondés sur les données publiques des contrats du gouvernement canadien. Le Service comprend :

• Base de données consultable des adjudications de contrats gouvernementaux
• Profils d'entreprises et de ministères
• Correspondance et alertes d'appels d'offres
• Rapports de renseignements sur les concurrents
• Résumés par courriel (avec votre consentement)

3. Sources de données et exactitude

Données publiques

Nos données proviennent du gouvernement du Canada en vertu de la Licence du gouvernement ouvert – Canada. Nous agrégeons et présentons ces données publiques, mais nous ne créons ni ne contrôlons l'information sous-jacente.

Limites des données

Veuillez noter les limitations suivantes :

• Gagnants seulement : Nous affichons les fournisseurs gagnants, et non tous les soumissionnaires d'un contrat
• Nombre de soumissions incomplet : Les nombres de soumissions sont marqués « Inconnu » lorsqu'ils ne sont pas publiés dans les données sources
• Entreprises canadiennes : La nationalité de l'entreprise est approximée à partir des informations d'adresse
• Concurrents probables : Les renseignements sur les concurrents sont déduits de la cooccurrence dans des catégories et ministères similaires — il s'agit d'analyses, et non de relations définitives

Aucune garantie

Bien que nous visons l'exactitude, nous n'offrons aucune garantie quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou la fiabilité des données. Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte.

4. Contenu généré par IA

Notre service peut inclure des résumés et des aperçus générés par IA. Ceux-ci sont :

• Clairement étiqueté comme « généré par IA »
• Basé sur les données d'approvisionnement public
• À titre informatif seulement
• Ne remplace pas un avis professionnel

Vous devriez vérifier toute information générée par IA avant de prendre des décisions commerciales.

5. Comptes utilisateur

Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable de :

• Fournir des renseignements exacts
• Maintenir la sécurité de votre compte
• Toutes les activités sous votre compte
• Nous aviser d'une utilisation non autorisée

Résiliation du compte

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous enfreignez ces Conditions ou vous livrez à des activités interdites.

6. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• Extraire, explorer ou télécharger systématiquement des données (utilisez plutôt notre API)
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes
• Utiliser le Service à des fins illégales
• Usurper l'identité d'autrui ou fournir de faux renseignements
• Nuire à l'accès des autres utilisateurs au Service
• Revendre ou redistribuer nos données sans autorisation

7. Propriété intellectuelle

Notre contenu

La conception du Service, ses fonctionnalités et notre contenu original sont protégés par le droit d'auteur et d'autres lois. Vous ne pouvez pas les copier, les modifier ou les distribuer sans autorisation.

Données gouvernementales

Les données sur les marchés publics sont utilisées sous la Licence du gouvernement ouvert – Canada. Lorsque vous utilisez ces données, vous devez respecter les conditions de la licence et fournir une attribution appropriée.

8. Relation avec le gouvernement

CanadaBidIntel est un service indépendant et n'est ni affilié, ni approuvé, ni exploité par le gouvernement du Canada.

Nous ne sommes pas un portail gouvernemental des marchés publics. Pour l'information officielle, visitez AchatsCanada.ca.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé au cours des 12 derniers mois
• Nous ne sommes pas responsables des occasions manquées, des soumissions perdues ou des décisions commerciales fondées sur notre Service

10. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, tout dommage ou toute dépense découlant de votre utilisation du Service ou de votre violation de ces Conditions.

11. Modifications du service et des conditions

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier ou interrompre le Service en tout temps
• Mettre à jour ces conditions (nous vous aviserons des changements importants)
• Modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours

L'utilisation continue après les modifications constitue l'acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Canada et de la province de l'Ontario. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de l'Ontario.

13. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à :

Courriel : info@canadabidintel.com